CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2010, n° 09-15.091
ECLI:FR:CCASS:2010:C100801
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction, contrevient aux dispositions susvisées
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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