RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-66.658
ECLI:FR:CCASS:2010:C100718
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France
Articles du code civil visés
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