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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-66.658

ECLI:FR:CCASS:2010:C100718

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-66.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100718 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S59KEXEF