Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-67.013
ECLI:FR:CCASS:2010:C100697
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette question, sauf inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, peu important que des dispositions d'ordre public, fussent-elles constitutives d'une loi de police, soient applicables au fond du litige
Articles du code de procédure civile visés
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