CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-14.592
ECLI:FR:CCASS:2010:C100646
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action de l'assureur d'une commune dont les locaux, donnés à bail à une association, ont été endommagés par un incendie, dirigée contre l'assureur responsabilité civile de celle-ci, elles ne peuvent, à cette occasion, statuer sur la responsabilité de cette association, une telle action ressortissant à la compétence des juridictions administratives
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