RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-14.470
ECLI:FR:CCASS:2010:C100611
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui retient qu'une convention d'exercice libéral conclue entre une société anonyme et un médecin est entachée de nullité, que le délai de prescription de l'action est expiré et que le contrat a été exécuté, en déduit à bon droit que cette nullité ne peut pas non plus être invoquée par voie d'exception
Articles du code de commerce visés
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