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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-14.470

ECLI:FR:CCASS:2010:C100611

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui retient qu'une convention d'exercice libéral conclue entre une société anonyme et un médecin est entachée de nullité, que le délai de prescription de l'action est expiré et que le contrat a été exécuté, en déduit à bon droit que cette nullité ne peut pas non plus être invoquée par voie d'exception

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-14.470 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100611 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-548E72Z9