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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-13.026

ECLI:FR:CCASS:2010:C100603

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-13.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100603 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8EHM9XTY