CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-13.026
ECLI:FR:CCASS:2010:C100603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics
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