Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-11.367
ECLI:FR:CCASS:2010:C100431
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ayant relevé que la contestation relative à la contrariété de cotisations de solidarité au principe d'égalité de traitement portait sur le principe même de cette cotisation instituée par l'article 43 de la loi de finances du 30 décembre 2002, manque en fait le moyen qui lui reproche d'avoir apprécié la légalité du décret pris pour l'application de cette loi
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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