RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-12.678
ECLI:FR:CCASS:2010:C100323
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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