Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 09-13.949

Sommaire de la Cour

Ne viole pas l'article 3 du code civil le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur la protection des adultes qui, faisant application du régime portugais de l'interdiction, retient que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu'elle ne peut être exercée par un membre de la famille

Articles du code civil visés

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