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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 09-13.949

ECLI:FR:CCASS:2010:C100242

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne viole pas l'article 3 du code civil le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur la protection des adultes qui, faisant application du régime portugais de l'interdiction, retient que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu'elle ne peut être exercée par un membre de la famille

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 09-13.949 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100242 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N2HW9BMJ