Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2010, n° 09-12.126
ECLI:FR:CCASS:2010:C100211
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée dans la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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