Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 09-13.618
ECLI:FR:CCASS:2010:C100134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exception d'incompétence à l'égard d'un intervenant volontaire à titre accessoire qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre est irrecevable par application de l'article 74 du code de procédure civile, cette exception ayant été soulevée après que les défendeurs ont conclu au fond contre le demandeur principal
Articles du code de procédure civile visés
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