Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 09-12.669
ECLI:FR:CCASS:2010:C100133
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole le principe compétence-compétence la cour d'appel qui statue sur une action en responsabilité de droit commun, indépendante de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage
Articles du code de procédure civile visés
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