Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, n° 08-43.603
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02563
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner les salariés grévistes. Il en résulte qu'un employeur ne peut prévoir, dans le règlement intérieur de l'entreprise, la réquisition d'un salarié gréviste même pour assurer un service minimum de sécurité. Viole l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 1132-2 du code du travail, l'arrêt qui, relevant que la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la défense nationale, a décidé que l'employeur n'avait pas limité abusivement l'exercice du droit de grève en réquisitionnant, selon les stipulations du règlement intérieur, le salarié gréviste, afin qu'il participe à un service minimum de sécurité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, n° 08-43.603 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02563 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3JK419SJ