Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009, n° 07-45.521

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 1231-1178 décisions
• L. 1232-198 décisions
• L. 1237-217 décisions