Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 07-45.304
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02436
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 07-45.304 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02436 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-579AEM2A