Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08-43.104
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02435
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. La cour d'appel, saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annule, n'est pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni
Articles du code de procédure civile visés
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