Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2009, n° 08-44.148
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02307
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2009, n° 08-44.148 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02307 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4BYV71NJ