CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08-19.419
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ordonnant une mesure contraignant l'employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l'un de ses salariés
Articles du code du travail visés
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