Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08-41.219
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02222
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08-41.219 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02222 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XTN91V53