CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n° 08-42.026
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole l'article L. 1331-2 du code du travail la cour d'appel qui, en se fondant sur une telle clause illicite, décide, qu'ayant été licencié pour faute grave, le salarié ne peut prétendre exercer sa faculté de lever les options
Articles du code du travail visés
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