Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n° 08-14.490
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02041
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La grève qui est la cessation collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui décide que ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations correspondant à des tâches particulières susceptibles de leur être demandées pendant les travaux de maintenance des installations nucléaires, en dehors de leur horaire normal de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n° 08-14.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02041 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YQRNY3WX