Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, n° 08-42.908
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01985
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, n° 08-42.908 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01985 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FSH42RMV