Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-60.520
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01952
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté que la désignation d'un tel délégué avait été affichée sur des panneaux syndicaux au siège de l'entreprise le 21 février 2008, déclare irrecevable, comme tardive, l'action en contestation de la désignation de ce délégué introduite par des salariés le 18 juillet suivant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-60.520 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01952 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QEV36VHQ