Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009, n° 08-40.362
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01951
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 117-17 devenu L. 6222-18 du code du travail dans son 1er alinéa autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009, n° 08-40.362 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01951 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-J8JMZCCD