Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009, n° 07-20.525
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01949
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009, n° 07-20.525 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01949 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-193771Y4