RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009, n° 08-40.846
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement
Articles du code du travail visés
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