Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 08-15.035
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01912
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Tel est le cas du projet de fusion entre le groupe SNECMA et le groupe SAGEM, annoncé alors que l'expert désigné par le comité central d'entreprise était en cours d'exécution de sa mission, dès lors que la cour d'appel a constaté que ce projet était la suite directe de l'ouverture de capital décidée dans le cadre de la privatisation du groupe SNECMA qui avait justifié l'exercice par le comité central d'entreprise de son droit d'alerte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 08-15.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01912 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0GRC4KHR