Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-60.599
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01830
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par l'article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la représentativité, il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. Doit être approuvé le jugement qui valide la désignation d'un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat justifiait de la présence dans l'entreprise, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents et que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l'entreprise, et que l'employeur, qui a la charge de la preuve, ne contestait pas que le syndicat respectait les valeurs républicaines
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-60.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01830 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4GR54SXQ