RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60.048
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01827
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La lettre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige. Par suite le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre
Articles du code du travail visés
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