Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41.929
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01803
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, il est seul tenu à ce titre de délivrer une attestation destinée à l'assurance chômage à un salarié de l'entreprise en liquidation judiciaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41.929 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01803 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F88Q4S9F