Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-42.109
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01802
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté des salariés à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-42.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01802 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KCSHYJ7R