Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41.397
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41.397 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01800 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R8RDM3BN