Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2009, n° 08-42.212
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01707
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2009, n° 08-42.212 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01707 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RKDKFV30