Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-16.676
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01642
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles L. 4614-12 et R. 4614-6 du code du travail, la cour d'appel qui, pour annuler la désignation d'un expert par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), retient que l'expert choisi ne justifiait d'aucune compétence technique en matière de bâtiment, alors que l'intéressé disposait d'un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l'organisation du travail et de la production, ce qui excluait tout abus
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-16.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01642 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QMRDNX58