Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-16.676

Sommaire de la Cour

Viole les dispositions des articles L. 4614-12 et R. 4614-6 du code du travail, la cour d'appel qui, pour annuler la désignation d'un expert par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), retient que l'expert choisi ne justifiait d'aucune compétence technique en matière de bâtiment, alors que l'intéressé disposait d'un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l'organisation du travail et de la production, ce qui excluait tout abus

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1235 décisions