Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-41.507

Sommaire de la Cour

Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négociation. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un accord d'entreprise négocié sans qu'ait été incité à la négociation un syndicat représentatif au niveau concerné au motif qu'il ne disposait pas de délégué syndical dans l'établissement au sein duquel cette négociation était engagée

Articles du code du travail visés

• R. 1455-631 décisions
• L. 2231-115 décisions