Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-40.046
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-40.046 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01609 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-471F57CQ