Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 08-40.988
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 08-40.988 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01578 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JAWT6Y08