Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2009, n° 07-44.844
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01442
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, après avoir décidé que la mise à pied disciplinaire était injustifiée, en a justement déduit que le refus du salarié de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires dont il avait été privé pendant cette période n'était pas fautif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2009, n° 07-44.844 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01442 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2YT1389X