Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2009, n° 07-45.668
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de la société opérant sur le marché français en raison de la spécificité de son activité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2009, n° 07-45.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01438 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0PPH23PS