Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2009, n° 07-45.256
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01437
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Doit être cassé l'arrêt qui déclare fautif des faits commis au préjudice d'une association ayant son siège dans les locaux de la société et dont la salariée exerçait les fonctions de trésorière, alors que ces faits ne constituaient pas des manquement à ses obligations professionnelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2009, n° 07-45.256 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01437 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0YWD3GYV