RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2009, n° 08-40.722
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01357
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement
Articles du code du travail visés
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