Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-41.096
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire a droit au paiement d'une l'indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, le cessionnaire, tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien employeur, ne doit le paiement de cette indemnité en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, qu'à compter de la date d'effet de la cession
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-41.096 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01122 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2F9YDTRY