Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-42.555

Sommaire de la Cour

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse des licenciements pour faute grave prononcés par le cessionnaire à l'encontre de salariés qui, bénéficiant de conventions prévoyant la suspension de leur contrat de travail en vue de leur reclassement auprès d'entreprises tierces et convenues avec leur employeur ayant décidé la fermeture de son entreprise avant qu'un projet de reprise ne fut apparu, refusent de se mettre au service du cédant pour y exercer leur travail

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions