Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-40.393

Sommaire de la Cour

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'existence est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de service exerçant une activité économique. Si les établissements de santé constituent en eux-mêmes des entités économiques autonomes ayant pour objet la prise en charge globale des malades, des services de ces établissements peuvent aussi constituer une entité économique autonome et distincte, dès lors qu'ils forment un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Fait en conséquence une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, constatant, d'une part, que le service de restauration du personnel et des malades d'un établissement hospitalier privé, qui utilise les moyens d'un autre établissement et du personnel mis à la disposition de ce dernier, constitue une entité économique autonome, et d'autre part, que ce service a été repris par une autre entreprise utilisant les mêmes moyens et poursuivant la même activité, en vertu d'une marché conclu à cette fin, en déduit qu'une entité économique, dont relevaient les salariés, a été transférée à ce prestataire

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions