Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2009, n° 07-19.880
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00968
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même, aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2009, n° 07-19.880 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00968 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F052CF4P