Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 07-44.245
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00941
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 07-44.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00941 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G22ZHTV6