Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 08-40.447
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00938
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 08-40.447 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00938 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6GHVDJNF