Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-43.909
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00736
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé. Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement alors que l'employeur ne s'est pas prévalu, dans la lettre de licenciement, de la nécessité de procéder au remplacement du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-43.909 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00736 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BQSDZKT9