Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-41.345
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00729
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le maintien du salaire prévu par son article 36 en cas d'absence pour cause de maladie est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Encourt, en conséquence, la cassation au visa de l'article 36 précité et de l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé sur une demande de complément conventionnel de salaire formée par un stagiaire journaliste engagé sous contrat initiative emploi à durée indéterminée, a dit qu'aucune des dispositions de la convention collective ne précise expressément que celles consacrées au maintien des appointements pendant une partie de l'absence pour cause de maladie bénéficient non seulement aux journalistes professionnels mais aussi aux journalistes stagiaires, et que la revendication du journaliste stagiaire se heurtait donc à une contestation sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-41.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00729 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N4APBKPM