Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-42.318
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les modalités de calcul du sursalaire familial prévu par la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole pour les médecins-conseils ayant des enfants à charge ne résulte pas du contrat de travail, mais de la convention elle-même. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui accorde un rappel de sursalaire à des médecins qui n'avaient pas de droit ouvert au bénéfice du sursalaire, au moment où les dispositions nouvelles de la convention collective modifiant son mode de calcul sont entrées en vigueur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, n° 07-42.318 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00598 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PYS6MR5F